Mise en conformité de la convention

Article 1er

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Article 1er

L'alinéa 3 de l'article 14est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en sus du congé restant à courir, non compris les délais de voyage. Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés ; en tout état de cause, le rappel organisé ne peut s'envisager que sous réserve que l'employeur respecte les dispositions de l'article L. 3141-18 du code du travail. »

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En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Modification des règles de rappel en congé

Résumé. Le rappel d'un salarié en congé n'est possible que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé, et donne droit à 2 jours de congés supplémentaires.

L'alinéa 3 de l'article 14est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en sus du congé restant à courir, non compris les délais de voyage. Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés ; en tout état de cause, le rappel organisé ne peut s'envisager que sous réserve que l'employeur respecte les dispositions de l'article L. 3141-18 du code du travail. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019

Source : Légifrance