Mise en conformité de la convention

Préambule

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En vigueur depuis le 17 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la convention

Résumé. La convention doit être mise à jour pour respecter les nouvelles règles.

(Texte inchangé)

En vigueur depuis le jeudi 17 février 2011

Préambule