Mise en conformité de la convention

Préambule

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective pour se conformer à la loi

Résumé. Un avenant modifie une convention collective pour la rendre conforme à la loi et aux décisions des tribunaux, valable dans toute la France y compris les territoires d'outre-mer.

Le présent avenant comporte la réécriture de certains articles de la convention collective en vue d'en permettre sa mise en conformité aux dispositions légales tout en tenant compte des évolutions jurisprudentielles. Il s'applique sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les parties conviennent que, à l'issue de chaque avenant à la convention collective, si des réserves ou exclusions sont formulées lors de l'extension desdits avenants, de se revoir afin d'examiner les conditions de conclusion d'un avenant de mise en conformité.
Il ne pourra être dérogé que de manière plus favorable aux dispositions contenues dans le présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Préambule