Mise en conformité de la convention

Article 4

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Article 4

Le premier alinéa de l'article 17 est abrogé.
Dans le second alinéa, est ajouté un tiret supplémentaire. Il est rédigé comme suit :
« ― à titre d'information, la référence aux organismes de prévoyance et de retraite. »
Le dernier alinéa de l'article 17 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aptitude à l'emploi devra obligatoirement faire l'objet d'un examen médical dans les conditions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail. En cas d'inaptitude médicale, l'employeur pourra proposer dans l'hypothèse où cela s'avère possible, un nouvel emploi compatible avec l'état de santé dûment constaté par le médecin du travail.A défaut, l'employeur pourra mettre un terme à la période d'essai. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification des conditions d'embauche

Résumé. L'article modifie les règles d'embauche en supprimant la mention de l'âge comme obstacle et en précisant les conditions d'examen médical.

Le premier alinéa de l'article 17 est abrogé.
Dans le second alinéa, est ajouté un tiret supplémentaire. Il est rédigé comme suit :
« ― à titre d'information, la référence aux organismes de prévoyance et de retraite. »
Le dernier alinéa de l'article 17 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aptitude à l'emploi devra obligatoirement faire l'objet d'un examen médical dans les conditions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail. En cas d'inaptitude médicale, l'employeur pourra proposer dans l'hypothèse où cela s'avère possible, un nouvel emploi compatible avec l'état de santé dûment constaté par le médecin du travail.A défaut, l'employeur pourra mettre un terme à la période d'essai. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance