Mise en conformité de la convention

Article 12

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Article 12

Dans l'article 32 :
― la référence au « minimum catégoriel » est remplacé par la référence au « minimum conventionnel » ;
― le paragraphe qui commence par « le montant » et qui se termine par « correspondant au coefficient » est abrogé ;
La référence à 169 heures est remplacée par 151, 67 heures.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification de la prime d'ancienneté

Résumé. La prime d'ancienneté pour les employés est désormais calculée en pourcentage du salaire minimum conventionnel, et non plus catégoriel, et son montant ne peut plus dépasser ces pourcentages.

Dans l'article 32 :
― la référence au « minimum catégoriel » est remplacé par la référence au « minimum conventionnel » ;
― le paragraphe qui commence par « le montant » et qui se termine par « correspondant au coefficient » est abrogé ;
La référence à 169 heures est remplacée par 151, 67 heures.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance