Mise à la retraite

Modification de l'article 24

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de mise à la retraite

Résumé. La loi modifie les règles pour mettre un employé à la retraite.

(voir cet article)

En vigueur depuis le lundi 20 mars 2006

Modification de l'article 24
Article 1