Mise à la retraite

Article 3

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Article 3

L'avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du 6 mars au 20 mars 2006.

Il sera déposé en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de réception la plus tardive des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant. Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro du récepissé de dépôt délivré par la DDTEFP.

Fait à Paris, le 20 mars 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2006

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Application d'un avenant dans les conventions collectives

Résumé. Un avenant est applicable dès le mois suivant sa publication au Journal officiel, après notification aux syndicats et dépôt des documents.

L'avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du 6 mars au 20 mars 2006.

Il sera déposé en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de réception la plus tardive des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant. Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro du récepissé de dépôt délivré par la DDTEFP.

Fait à Paris, le 20 mars 2006.

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En vigueur depuis le lundi 20 mars 2006

Source : Légifrance