Mise à jour de la convention

Article 2

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Article 2

Les parties conviennent de modifier le 1er alinéa de l'article 2.1.4 de la convention collective.
En conséquence l'article 2.1.4 est ainsi rédigé :

« Article 2.1.4
Congé de formation économique, sociale et syndicale

Les pertes de salaire liées aux stages de congé de formation économique, sociale et syndicale pris dans les conditions prévues aux articles L. 3142-7 et suivants du code du travail sont supportées par l'employeur à hauteur de 0,16 ‰ du montant des salaires payés.
Ce congé peut être fractionné par journée s'il excède 2 jours. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2012

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Modification du remboursement des pertes de salaire pour les stages syndicaux

Résumé. Les employeurs remboursent désormais une partie des salaires perdus pendant les stages de formation syndicale, calculée à hauteur de 0,16 ‰ des salaires payés.

Les parties conviennent de modifier le 1er alinéa de l'article 2.1.4 de la convention collective.
En conséquence l'article 2.1.4 est ainsi rédigé :

« Article 2.1.4
Congé de formation économique, sociale et syndicale

Les pertes de salaire liées aux stages de congé de formation économique, sociale et syndicale pris dans les conditions prévues aux articles L. 3142-7 et suivants du code du travail sont supportées par l'employeur à hauteur de 0,16 ‰ du montant des salaires payés.
Ce congé peut être fractionné par journée s'il excède 2 jours. »

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En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2012

Source : Légifrance