Mise à jour de la convention

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les parties conviennent de modifier la rédaction du 2e alinéa de l'article 4.2.40 « Observatoire prospectif des métiers et des qualifications ».
En conséquence l'article 4.2.40 est ainsi rédigé :

« Article 4.2.40
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) sera situé au niveau interbranches.
Les signataires du présent accord rappellent que le financement et les frais de fonctionnement de l'observatoire seront pris en charge sur les contributions de 0,5 % versées par les entreprises d'au moins 10 salariés et de 0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés versées à l'OPCA désigné à l'article 4.2.41 ci-après et dans les conditions de l'article 3.7 de l'accord relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au niveau de l'ANIA, ainsi que sur les dépenses effectuées au titre du plan de formation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications

Résumé. L'observatoire des métiers et qualifications sera financé par les entreprises et étudiera l'évolution des emplois.

Les parties conviennent de modifier la rédaction du 2e alinéa de l'article 4.2.40 « Observatoire prospectif des métiers et des qualifications ».
En conséquence l'article 4.2.40 est ainsi rédigé :

« Article 4.2.40
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) sera situé au niveau interbranches.
Les signataires du présent accord rappellent que le financement et les frais de fonctionnement de l'observatoire seront pris en charge sur les contributions de 0,5 % versées par les entreprises d'au moins 10 salariés et de 0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés versées à l'OPCA désigné à l'article 4.2.41 ci-après et dans les conditions de l'article 3.7 de l'accord relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au niveau de l'ANIA, ainsi que sur les dépenses effectuées au titre du plan de formation. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2012

Source : Légifrance