Mise à jour de la convention

Article 10

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Article 10

Les parties conviennent de modifier la rédaction du 1er alinéa du point a « Un départ à l'initiative du salarié » de l'article 3.8 « Départ ou mise à la retraite » et le point b « Une mise à la retraite à l'initiative de l'entreprise ».
En conséquence l'article 3.8 est ainsi rédigé :

« Article 3.8
Départ ou mise à la retraite

a) Départ à l'initiative du salarié
Moyennant le délai de prévenance prévu à l'article 3.4 de la présente convention, à l'exception des cadres pour lesquels il faut se référer au délai de préavis prévu aux articles L. 1234-1 et L. 1237-10 du code du travail, lorsque l'initiative appartient au salarié, le contrat de travail peut prendre fin dès que le salarié sera en mesure de faire valoir ses droits à la retraite.
Une indemnité de départ en retraite est allouée à la date de cessation de son contrat de travail, dont le montant est égal à :

– 0,5 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
– 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
– 1,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
– 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
– 2,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
– 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
L'assiette de l'indemnité ci-dessus est la même que celle définie pour l'indemnité conventionnelle de licenciement.
b) Mise à la retraite à l'initiative de l'entreprise
La mise à la retraite s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2012

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Modification des règles de départ à la retraite

Résumé. L'article modifie les règles de départ à la retraite, en précisant les délais de préavis et le montant des indemnités selon l'ancienneté.

Les parties conviennent de modifier la rédaction du 1er alinéa du point a « Un départ à l'initiative du salarié » de l'article 3.8 « Départ ou mise à la retraite » et le point b « Une mise à la retraite à l'initiative de l'entreprise ».
En conséquence l'article 3.8 est ainsi rédigé :

« Article 3.8
Départ ou mise à la retraite

a) Départ à l'initiative du salarié
Moyennant le délai de prévenance prévu à l'article 3.4 de la présente convention, à l'exception des cadres pour lesquels il faut se référer au délai de préavis prévu aux articles L. 1234-1 et L. 1237-10 du code du travail, lorsque l'initiative appartient au salarié, le contrat de travail peut prendre fin dès que le salarié sera en mesure de faire valoir ses droits à la retraite.
Une indemnité de départ en retraite est allouée à la date de cessation de son contrat de travail, dont le montant est égal à :

– 0,5 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
– 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
– 1,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
– 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
– 2,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
– 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
L'assiette de l'indemnité ci-dessus est la même que celle définie pour l'indemnité conventionnelle de licenciement.
b) Mise à la retraite à l'initiative de l'entreprise
La mise à la retraite s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2012

Source : Légifrance