Mise à jour de la convention

Article 55

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Article 55

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit son agrément.

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Conditions d'application d'un accord dans le secteur de la santé

Résumé. Un accord entre employeurs et employés dans le secteur de la santé doit être approuvé par l'État pour être valable et commence à s'appliquer le mois suivant cette approbation.

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit son agrément.

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance