Mise à jour de la convention

Article 21

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Article 21

Le sous-titre IV relatif à la formation est ainsi rédigé : « Sous-titre IV. – Formation ».

« Article 15
Formation professionnelle des praticiens-conseils

Les parties signataires s'accordent sur l'importance particulière que revêt la formation des praticiens-conseils et s'engagent à tout mettre en œuvre pour garantir son maintien à un niveau élevé.
A ce titre, la formation, initiale, continue ainsi que le développement professionnel continu sont mis en œuvre dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.

15.1. Formation initiale des praticiens-conseils

Le praticien-conseil nommé dans un emploi à l'issue de sa réussite au concours bénéficie d'une formation initiale destinée à lui présenter les valeurs et les objectifs de l'assurance maladie, ainsi que les activités du service médical.
La formation initiale des praticiens-conseils repose sur l'alternance de périodes théoriques à l'EN3S et de phases d'activité tutorées en échelon local du service médical.
La rémunération est versée pendant toute la durée de la formation et les frais de déplacement sont remboursés.
En contrepartie de cet investissement, le contrat de travail prévoit que le praticien-conseil est soumis à une clause de dédit formation de 2 ans, à compter de la fin du stage.

15.2. Formation continue des praticiens-conseils

La formation professionnelle des praticiens-conseils est régie par l'accord sur la formation professionnelle des praticiens-conseils au sein du service du contrôle médical de l'assurance maladie du 9 mai 2008. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Mise à jour des règles de formation des praticiens-conseils

Résumé. La convention met à jour les règles de formation des praticiens-conseils, avec une formation initiale et continue obligatoire.

Le sous-titre IV relatif à la formation est ainsi rédigé : « Sous-titre IV. – Formation ».

« Article 15
Formation professionnelle des praticiens-conseils

Les parties signataires s'accordent sur l'importance particulière que revêt la formation des praticiens-conseils et s'engagent à tout mettre en œuvre pour garantir son maintien à un niveau élevé.
A ce titre, la formation, initiale, continue ainsi que le développement professionnel continu sont mis en œuvre dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.

15.1. Formation initiale des praticiens-conseils

Le praticien-conseil nommé dans un emploi à l'issue de sa réussite au concours bénéficie d'une formation initiale destinée à lui présenter les valeurs et les objectifs de l'assurance maladie, ainsi que les activités du service médical.
La formation initiale des praticiens-conseils repose sur l'alternance de périodes théoriques à l'EN3S et de phases d'activité tutorées en échelon local du service médical.
La rémunération est versée pendant toute la durée de la formation et les frais de déplacement sont remboursés.
En contrepartie de cet investissement, le contrat de travail prévoit que le praticien-conseil est soumis à une clause de dédit formation de 2 ans, à compter de la fin du stage.

15.2. Formation continue des praticiens-conseils

La formation professionnelle des praticiens-conseils est régie par l'accord sur la formation professionnelle des praticiens-conseils au sein du service du contrôle médical de l'assurance maladie du 9 mai 2008. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance