En vigueur depuis le 17 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un bilan d'exercice pour l'évolution salariale des praticiens-conseils de niveau D
Il est créé un article 6.4 ainsi rédigé :
« Article 6.4
Evolution salariale des praticiens-conseils classés au niveau D
Afin de reconnaître l'implication et la prise de responsabilités des praticiens-conseils classés au niveau D, tout en favorisant leur mobilité, un bilan d'exercice de la fonction, distinct de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5, est organisé tous les 4 ans. Celui-ci peut déboucher sur l'attribution de points de contribution professionnelle. »