Créé le 11 octobre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2025
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Modification de la structure d'un texte juridique
Les termes suivants, qui précèdent l'article 1er, « Clauses générales. – Chapitre Ier » sont remplacés par les termes suivants « Titre Ier. – Dispositions générales. – Chapitre Ier. – Champ d'application ».