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Le montant de l'indemnité de panier est de 13,40 € à compter du 1er avril 2011.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 7 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du montant de l'indemnité de panier

Résumé. Le montant de l'indemnité de panier est fixé à 13,40 € à partir du 1er avril 2011.

Le montant de l'indemnité de panier est de 13,40 € à compter du 1er avril 2011.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du lundi 7 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance