Abrogé1 janvier 2024
Créé le 7 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de l'indemnité de panier
Résumé. Le montant de l'indemnité de panier est fixé à 13,40 € à partir du 1er avril 2011.
Le montant de l'indemnité de panier est de 13,40 € à compter du 1er avril 2011.