Mise à jour de la convention collective

Article 5

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Article 5

L'article 54 de la CCN MTG est désormais rédigé de la manière suivante :

« La rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties fait l'objet d'une notification par pli recommandé ou remis en mains propres contre décharge indiquant la date de sa prise d'effet et la durée du préavis éventuellement applicable.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'employeur entend faire valoir la présomption de démission. Dans ce cas, l'employeur met en œuvre la procédure prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. »

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En vigueur depuis le 20 mai 2025

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Modification des règles de notification pour la rupture d'un contrat

Résumé. La rupture d'un contrat de travail doit être notifiée par lettre recommandée ou en mains propres, avec la date et le préavis. Une exception est prévue pour les présomptions de démission.

L'article 54 de la CCN MTG est désormais rédigé de la manière suivante :

« La rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties fait l'objet d'une notification par pli recommandé ou remis en mains propres contre décharge indiquant la date de sa prise d'effet et la durée du préavis éventuellement applicable.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'employeur entend faire valoir la présomption de démission. Dans ce cas, l'employeur met en œuvre la procédure prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. »

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En vigueur depuis le mardi 20 mai 2025

Source : Légifrance