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Article 7

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Article 7

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2008

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'article prévoit que le présent avenant sera déposé et étendu conformément aux lois en vigueur.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions légales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2008

Source : Légifrance