En vigueur depuis le 15 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'avenant
Résumé. L'article prévoit que le présent avenant sera déposé et étendu conformément aux lois en vigueur.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions légales.