Mise à disposition de salariés

Préambule

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En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition de salariés pour les syndicats

Résumé. Depuis 2008, les salariés du privé peuvent être mis à disposition d'un syndicat ou d'une association d'employeurs.

La loi du 20 août 2008 permet désormais aux salariés du privé d'être mis à disposition par son employeur, auprès d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeur au titre de l'article L. 2135-7 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Préambule