Minima garantis et institutions représentatives

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Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 9 janvier 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord administratif

Résumé. Un accord doit être envoyé en cinq copies à un bureau à Paris.

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 9 janvier 2006 au mercredi 3 juillet 2019

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Article 5