Abrogé4 juillet 2019
Créé le 9 janvier 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Minima garantis pour les gérants
Résumé. Les salaires minimaux pour les gérants de première et deuxième catégorie sont fixés à partir du 1er juillet 2006.
Les minima garantis à l'article 5 sont les suivants à compter du 1er juillet 2006 :
- gérance 1re catégorie : 1 345 par mois ;
- gérance 2e catégorie : 1 935 par mois.