Minima garantis et institutions représentatives

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Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 9 janvier 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord commercial

Résumé. Les entreprises du commerce et de la distribution vont demander une prolongation rapide de leur accord.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 9 janvier 2006 au mercredi 3 juillet 2019

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Article 6