Abrogé4 juillet 2019
Créé le 9 janvier 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 3
Résumé. Les règles de l'article 3 commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2006.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2006.