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Article 4

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 9 janvier 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 3

Résumé. Les règles de l'article 3 commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2006.

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 9 janvier 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance