Minima conventionnels 2024

Article 5

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Article 5

Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir les négociations annuelles relatives aux salaires minima 2025 avant la fin du premier semestre 2024.

Le cas échéant, suivant l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance, ils veilleront à se réunir dans les meilleurs délais en application de l'article L. 2241-10 du code du travail.

En parallèle, les partenaires sociaux s'engagent à entreprendre des travaux relatifs à la grille de classification, à la grille de rémunération et aux modalités de calcul des minima conventionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2024

Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir les négociations annuelles relatives aux salaires minima 2025 avant la fin du premier semestre 2024.

Le cas échéant, suivant l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance, ils veilleront à se réunir dans les meilleurs délais en application de l'article L. 2241-10 du code du travail.

En parallèle, les partenaires sociaux s'engagent à entreprendre des travaux relatifs à la grille de classification, à la grille de rémunération et aux modalités de calcul des minima conventionnels.

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2024

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