Mesures d'urgence : emploi et formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

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Périmé13 janvier 2023

Créé le 1 septembre 2021 · Périmé le 13 janvier 2023

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

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Périmé depuis le vendredi 13 janvier 2023

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au jeudi 12 janvier 2023

Source : Légifrance