Mesures d'urgence : emploi et formation professionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

« Article 2.2
Ouverture du dispositif à toutes les entreprises

À compter du 1er septembre 2021, le dispositif est ouvert à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.

Le montant alloué aux entreprises de la branche ne pourra excéder 20 000 € jusqu'au 1er novembre 2021.

Les demandes excédant le montant de 20 000 € seront examinées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé13 janvier 2023

Créé le 1 septembre 2021 · Périmé le 13 janvier 2023

« Article 2.2
Ouverture du dispositif à toutes les entreprises

À compter du 1er septembre 2021, le dispositif est ouvert à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.

Le montant alloué aux entreprises de la branche ne pourra excéder 20 000 € jusqu'au 1er novembre 2021.

Les demandes excédant le montant de 20 000 € seront examinées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). »

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 13 janvier 2023

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au jeudi 12 janvier 2023

Source : Légifrance