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Mensualisation

Préambule

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En vigueur depuis le 19 novembre 1973

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la mensualisation des salaires

Résumé. Un accord pour que tous les employés soient payés de la même manière, avec quelques exceptions, et qui doit être mis en place à partir de janvier 1974.

Le présent accord a pour but de mettre en oeuvre la mensualisation conformément à la déclaration commune du C.N.P.F., de la C.G.P.M.E. et les confédérations syndicales de salariés du 20 avril 1970.

Les organisations signataires conviennent que l'objectif d'une politique de mensualisation réside dans l'unicité à terme du statut social du personnel horaire et du personnel mensuel, à l'exception des dispositions liées directement à la nature des fonctions exercées et des responsabilités assumées, telles que, par exemple, la rémunération, le préavis, l'indemnité de licenciement.

(1)

V. - Application

Les différentes dispositions prévues dans cet accord devront être appliquées le 1er janvier 1974. Toutefois, la première fraction de la gratification prévue au paragraphe II ci-dessus (2) sera attribuée au mois de décembre 1973.

(1) Dispositions incluses dans la convention collective.

*Voir article 36, article 42 bis, article 42 ter des clauses communes de la convention*

(2) Cf. p. 00 de la brochure.

En vigueur depuis le lundi 19 novembre 1973

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