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Mandat de représentation enfant

Annexe X

Abrogé1 avril 2025
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Abrogé1 avril 2025

Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bordereau de versement pour mannequins enfants

Résumé. Un document pour payer un mannequin enfant, en suivant les règles du code du travail.

Annexe X

Ci-contre l'agence Bordereau de versement au titre de l'article L. 7123-6 du code du travail
Mannequins enfants
Le présent bordereau correspond au versement des sommes dues au mannequin et/ou ses représentants légaux pour la rémunération de l'exploitation de l'enregistrement de la prestation ci-dessous en application de l'article L. 7123-6 du code du travail.
Elles sont régies par le mandat civil de représentation signé entre l'agence et le mannequin et/ou ses représentants légaux.
Conformément à ce mandat la facture établie pour le client inclut la commission de l'agence de mannequins

Mannequin

N° mandat :
Nom

Prénom :
Client
Nom/raison sociale :
Annonceur :
Produit :

Campagne :
Date de la prestation initiale :
N° contrat de mise à disposition :

Exploitation de l'enregistrement

Supports/médias Dates d'utilisation Territoire(s) Durée

Date de facturation des droits :
Date de règlement par le client :

Montant brut des droits Net imposable
Commission de l'agence (40 %) Net imposable
Rémunération due au mannequin Net imposable
CSG du patrimoine déductible Net imposable
CSG du patrimoine et RDS non déductibles
Retenue a la source
Solde réglé le Dont % versés à la Caisse des dépôts
et consignations.

Paris, le
L'agence de mannequins Signature du représentant légal du mannequin

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au lundi 31 mars 2025

Annexe X