Article précédent

Article suivant

Mandat de représentation enfant

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour l'exécution du présent mandat, le mannequin fait élection de domicile au siège de l'agence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2025

Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection de domicile par le mannequin

Résumé. Le mannequin choisit de recevoir ses courriers au siège de l'agence pour faciliter l'exécution du contrat.

Pour l'exécution du présent mandat, le mannequin fait élection de domicile au siège de l'agence.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance