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Article 6

L'agence a contracté une garantie financière en application de l'article L. 7123-19 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière pour un mannequin

Résumé. Une agence a pris une garantie financière selon la loi pour protéger les droits d'un mannequin.

L'agence a contracté une garantie financière en application de l'article L. 7123-19 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance