Abrogé1 avril 2025
Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie financière pour un mannequin
Résumé. Une agence a pris une garantie financière selon la loi pour protéger les droits d'un mannequin.
L'agence a contracté une garantie financière en application de l'article L. 7123-19 du code du travail.