Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et résiliation d'un mandat de représentation
Le présent mandat d'intérêt commun est conclu pour une durée de 1 an à compter du jour de la signature des deux parties, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un délai de 2 mois précédant son échéance.