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Mandat de représentation enfant

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1. Il est proposé la modification suivante :

« Article 19.9

Le montant de cette rémunération sera identifié dans le bordereau remis au mannequin avec le règlement de ses droits, bordereau dont le modèle est proposé en annexe X. »
2. Il est proposé d'introduire la création d'un article 19.10 rédigé ainsi :

« Article 19.10
Mandat civil de représentation

Il est proposé en annexe IX un mandat civil de représentation spécifique pour les mannequins enfants. »
Fait à Paris, le 13 décembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2025

1. Il est proposé la modification suivante :

« Article 19.9

Le montant de cette rémunération sera identifié dans le bordereau remis au mannequin avec le règlement de ses droits, bordereau dont le modèle est proposé en annexe X. »
2. Il est proposé d'introduire la création d'un article 19.10 rédigé ainsi :

« Article 19.10
Mandat civil de représentation

Il est proposé en annexe IX un mandat civil de représentation spécifique pour les mannequins enfants. »
Fait à Paris, le 13 décembre 2012.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance