Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2025
1. Il est proposé la modification suivante :
« Article 19.9
Le montant de cette rémunération sera identifié dans le bordereau remis au mannequin avec le règlement de ses droits, bordereau dont le modèle est proposé en annexe X. »
2. Il est proposé d'introduire la création d'un article 19.10 rédigé ainsi :
« Article 19.10
Mandat civil de représentation
Il est proposé en annexe IX un mandat civil de représentation spécifique pour les mannequins enfants. »
Fait à Paris, le 13 décembre 2012.