En vigueur depuis le 10 décembre 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi annuel du dispositif dans l'industrie céramique
Résumé. Un rapport annuel est envoyé à la commission nationale pour suivre l'application d'un dispositif dans l'industrie céramique.
Il sera adressé, chaque année, à la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, un compte rendu de suivi relatif à la mise en oeuvre de ce dispositif.