Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Champ d'application d'un accord sectoriel
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe.
Il s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application professionnel quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.