En vigueur depuis le 25 décembre 2024
Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Jours fériés
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En vigueur depuis le 25 décembre 2024
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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024
Source : Légifrance