Intéressement
Annexes : Exemples de trame type d'accord d'intéressement
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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020
Annexes : Exemples de trame type d'accord d'intéressement
Annexe 1 L'accord est conclu avec les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical
Annexe 2 L'accord est conclu par le comité social et économique
Annexe 3 L'accord est ratifié à la majorité des deux tiers à la demande des représentants du personnel ou à la majorité des deux tiers du personnel, en l'absence de comité social et économique et d'organisation syndicale