Abrogé1 novembre 2021
Créé le 14 janvier 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021
De fait, l'ancienne rédaction de l'article 17 quater est abrogée.
Intempéries
De fait, l'ancienne rédaction de l'article 17 quater est abrogée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 janvier 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021
De fait, l'ancienne rédaction de l'article 17 quater est abrogée.
Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021
En vigueur du vendredi 14 janvier 2011 au dimanche 31 octobre 2021
Source : Légifrance