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De fait, l'ancienne rédaction de l'article 17 quater est abrogée.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 14 janvier 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021

De fait, l'ancienne rédaction de l'article 17 quater est abrogée.

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Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du vendredi 14 janvier 2011 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance