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Article 4

Les conventions et accords d'entreprise, accompagnés du CERFA « Élections CSE », doivent être adressés par courriel à l'adresse électronique [email protected].

La CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis auprès des parties.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 6 mars 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025

Les conventions et accords d'entreprise, accompagnés du CERFA « Élections CSE », doivent être adressés par courriel à l'adresse électronique [email protected].

La CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis auprès des parties.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mercredi 6 mars 2019 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance