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Instauration d'une CPPNI

Article 1er

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Article 1er

1. Création de la CPPNI

En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, il est institué au niveau national une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la poissonnerie (IDCC 1504) chargée notamment d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, d'établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprise de la branche et de veiller au respect et à l'application de la présente convention collective et de ses avenants ainsi que d'étudier les difficultés d'interprétation et d'application pouvant résulter de leur mise en œuvre.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail, les participants aux réunions de la CPPNI, salariés d'entreprises de la branche, bénéficient pour y assister, d'autorisations d'absence, incluant aussi bien le temps de la réunion que le temps de déplacement, considérées en temps de travail effectif.

Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.

2. Composition de la CPPNI

La CPPNI est constituée :
– d'un collège salarié comprenant 2 (deux) représentants désignés pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ;
– d'un collège employeur comprenant au maximum un nombre de représentants égal à celui du collège salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 6 mars 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025

1. Création de la CPPNI

En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, il est institué au niveau national une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la poissonnerie (IDCC 1504) chargée notamment d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, d'établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprise de la branche et de veiller au respect et à l'application de la présente convention collective et de ses avenants ainsi que d'étudier les difficultés d'interprétation et d'application pouvant résulter de leur mise en œuvre.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail, les participants aux réunions de la CPPNI, salariés d'entreprises de la branche, bénéficient pour y assister, d'autorisations d'absence, incluant aussi bien le temps de la réunion que le temps de déplacement, considérées en temps de travail effectif.

Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.

2. Composition de la CPPNI

La CPPNI est constituée :
– d'un collège salarié comprenant 2 (deux) représentants désignés pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ;
– d'un collège employeur comprenant au maximum un nombre de représentants égal à celui du collège salarié.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mercredi 6 mars 2019 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance