Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 2

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Article 2

Afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable, fixé par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, les postes « hospitalisation » et « soins courants » sont modifiés. Le tableau des garanties de l'article 4.1.1 de l'accord conventionnel est remplacé ci-après.

Tableau de garanties  (1)

Attention : les prestations s'entendent sous déduction des prestations de la sécurité sociale sauf pour les forfaits optiques (en complément de la sécurité sociale)

Base obligatoire Option niveau 1 Option niveau 2
Hospitalisation (*)
Séjour conventionné ou non 100 % BR 150 % BR 300 % BR
Honoraires OPTAM/ OPTAM-CO (**) conventionnés 100 % BR 170 % BR 300 % BR
Honoraires non OPTAM/ OPTAM-CO (**) conventionnés 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Honoraires OPTAM/ OPTAM-CO non conventionnés 100 % BR 170 % BR 300 % BR
Honoraires non OPTAM/ OPTAM-CO non conventionnés 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Forfait hospitalier 100 % FR 100 % FR 100 % FR
Chambre particulière (hors maternité) – 60 €/ jour 80 €/ jour
Lit accompagnant 30 €/ jour 30 €/ jour 30 €/ jour
Participation forfaitaire sur les actes coûteux FR FR FR
Transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Soins courants (*)
Médecins adhérents au OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 180 % BR 250 % BR
Médecins non adhérents au OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Petite chirurgie et actes de spécialité OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 180 % BR 250 % BR
Petite chirurgie et actes de spécialité non OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR 150 % BR 150 % BR
Radiologie, imagerie médicale, échographie OPTAM/ OPTAM-CO 100 % BR 170 % BR 250 % BR
Radiologie, imagerie médicale, échographie non OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Participation forfaitaire sur les actes coûteux FR FR FR
Analyses et examens de laboratoire 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Pharmacie (*)
Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Dentaire (*)
Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie 125 % BR 125 % BR 125 % BR
Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale 125 % BR 250 % BR 350 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale :
– couronnes, bridges et inter de bridges 125 % BR 250 % BR 350 % BR
– couronnes sur implant
– prothèses dentaires amovibles
– réparations sur prothèses
– Inlays-cores
Implants refusés par la sécurité sociale – – 300 €
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 125 % BR 250 % BR 350 % BR
Optique – 1 remboursement tous les 2 ans pour les adultes sauf évolution de la vision médicalement constatée (hors enfant mineur) (***)
Forfaits exprimés en complément de la sécurité sociale
Avec un maximum de 150 € pour la monture
A. Verres simples foyer sphère – 6 à + 6 dioptries et cylindre 100 € 200 € 300 €
< ou = 4 dioptries + monture
C. Verres simples foyer dont la sphère est hors zone de – 6 à + 6 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à 4 dioptries ou multifocaux ou progressifs + monture 200 € 300 € 400 €
F. Verres multifocaux ou progressifs Sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8 à + 8 dioptries ou sphériques dont la sphère est hors zone de – 4 à + 4 dioptries pour adulte + monture 300 € 400 € 500 €
Verres mixtes A et C, A et F ou C et F + monture (A + C)/2 ou (A + F)/2
ou (C + F)/2
(A + C)/2 ou (A + F)/2
ou (C + F)/2
(A + C)/2 ou (A + F)/2 ou (C + F)/2
Lentilles acceptée par la sécurité sociale ou non par an 100 €
avec un minimum
de 100 % BR
200 €
avec un minimum
de 100 % BR
300 €
avec un minimum
de 100 % BR
Chirurgie réfractive (pour les 2 yeux par an) – – 500 €
Maternité
Forfait maternité/ adoption 100 € 300 € 450 €
Chambre particulière 60 € par jour 80 € par jour 80 € par jour
Autres (*)
Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, psychologue et psychomotricien pour enfant, consultation diététicien prescrite par un médecin pour enfant Jusqu'à 2 séances
par an limitées à 30 € par séance
Jusqu'à 4 séances
par an limitées à 40 € par séance
Pharmacie prescrite non remboursée y compris moyens contraceptifs, sevrage tabagique, ostéodensitométrie – 30 € par an 50 € par an
Cure thermales acceptée par la sécurité sociale – 100 % BR 300 €
Prothèses médicales, orthopédiques et autres 100 % BR 200 % BR 200 % BR
Prothèses auditives 100 % BR 250 € par prothèse 300 € par prothèse
FR : frais réels.
TM : ticket modérateur.
PMSS : montant en vigueur de 3 170 € au 1er janvier 2015.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale (reconstitué pour actes non acceptés).
(*) remboursements limités aux dépenses engagées et effectués dans le respect des contrats responsables.
(**) L'« OPTAM/ OPTAM-CO » remplace, à compter du 1er janvier 2017, le CAS. Les garanties concernées visent toutefois l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM/ OPTAM-CO.
(***) L'équipement optique (verres + monture) est limité à 1 remboursement tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vision médicalement constatée.
Cette limitation n'est pas applicable pour les enfants mineurs qui bénéficient d'un équipement tous les ans.

(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect des articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale (cahier des charges du contrat responsable) en matière d'optique.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties du régime professionnel de santé

Résumé. L'article modifie les garanties d'un régime professionnel de santé pour respecter le contrat responsable, en ajustant les remboursements pour l'hospitalisation, les soins courants, la pharmacie, le dentaire et l'optique.

Afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable, fixé par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, les postes « hospitalisation » et « soins courants » sont modifiés. Le tableau des garanties de l'article 4.1.1 de l'accord conventionnel est remplacé ci-après.

Tableau de garanties  (1)

Attention : les prestations s'entendent sous déduction des prestations de la sécurité sociale sauf pour les forfaits optiques (en complément de la sécurité sociale)

Base obligatoire Option niveau 1 Option niveau 2
Hospitalisation (*)
Séjour conventionné ou non 100 % BR 150 % BR 300 % BR
Honoraires OPTAM/ OPTAM-CO (**) conventionnés 100 % BR 170 % BR 300 % BR
Honoraires non OPTAM/ OPTAM-CO (**) conventionnés 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Honoraires OPTAM/ OPTAM-CO non conventionnés 100 % BR 170 % BR 300 % BR
Honoraires non OPTAM/ OPTAM-CO non conventionnés 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Forfait hospitalier 100 % FR 100 % FR 100 % FR
Chambre particulière (hors maternité) – 60 €/ jour 80 €/ jour
Lit accompagnant 30 €/ jour 30 €/ jour 30 €/ jour
Participation forfaitaire sur les actes coûteux FR FR FR
Transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Soins courants (*)
Médecins adhérents au OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 180 % BR 250 % BR
Médecins non adhérents au OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Petite chirurgie et actes de spécialité OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 180 % BR 250 % BR
Petite chirurgie et actes de spécialité non OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR 150 % BR 150 % BR
Radiologie, imagerie médicale, échographie OPTAM/ OPTAM-CO 100 % BR 170 % BR 250 % BR
Radiologie, imagerie médicale, échographie non OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Participation forfaitaire sur les actes coûteux FR FR FR
Analyses et examens de laboratoire 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Pharmacie (*)
Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Dentaire (*)
Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie 125 % BR 125 % BR 125 % BR
Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale 125 % BR 250 % BR 350 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale :
– couronnes, bridges et inter de bridges 125 % BR 250 % BR 350 % BR
– couronnes sur implant
– prothèses dentaires amovibles
– réparations sur prothèses
– Inlays-cores
Implants refusés par la sécurité sociale – – 300 €
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 125 % BR 250 % BR 350 % BR
Optique – 1 remboursement tous les 2 ans pour les adultes sauf évolution de la vision médicalement constatée (hors enfant mineur) (***)
Forfaits exprimés en complément de la sécurité sociale
Avec un maximum de 150 € pour la monture
A. Verres simples foyer sphère – 6 à + 6 dioptries et cylindre 100 € 200 € 300 €
< ou = 4 dioptries + monture
C. Verres simples foyer dont la sphère est hors zone de – 6 à + 6 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à 4 dioptries ou multifocaux ou progressifs + monture 200 € 300 € 400 €
F. Verres multifocaux ou progressifs Sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8 à + 8 dioptries ou sphériques dont la sphère est hors zone de – 4 à + 4 dioptries pour adulte + monture 300 € 400 € 500 €
Verres mixtes A et C, A et F ou C et F + monture (A + C)/2 ou (A + F)/2
ou (C + F)/2
(A + C)/2 ou (A + F)/2
ou (C + F)/2
(A + C)/2 ou (A + F)/2 ou (C + F)/2
Lentilles acceptée par la sécurité sociale ou non par an 100 €
avec un minimum
de 100 % BR
200 €
avec un minimum
de 100 % BR
300 €
avec un minimum
de 100 % BR
Chirurgie réfractive (pour les 2 yeux par an) – – 500 €
Maternité
Forfait maternité/ adoption 100 € 300 € 450 €
Chambre particulière 60 € par jour 80 € par jour 80 € par jour
Autres (*)
Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, psychologue et psychomotricien pour enfant, consultation diététicien prescrite par un médecin pour enfant Jusqu'à 2 séances
par an limitées à 30 € par séance
Jusqu'à 4 séances
par an limitées à 40 € par séance
Pharmacie prescrite non remboursée y compris moyens contraceptifs, sevrage tabagique, ostéodensitométrie – 30 € par an 50 € par an
Cure thermales acceptée par la sécurité sociale – 100 % BR 300 €
Prothèses médicales, orthopédiques et autres 100 % BR 200 % BR 200 % BR
Prothèses auditives 100 % BR 250 € par prothèse 300 € par prothèse
FR : frais réels.
TM : ticket modérateur.
PMSS : montant en vigueur de 3 170 € au 1er janvier 2015.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale (reconstitué pour actes non acceptés).
(*) remboursements limités aux dépenses engagées et effectués dans le respect des contrats responsables.
(**) L'« OPTAM/ OPTAM-CO » remplace, à compter du 1er janvier 2017, le CAS. Les garanties concernées visent toutefois l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM/ OPTAM-CO.
(***) L'équipement optique (verres + monture) est limité à 1 remboursement tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vision médicalement constatée.
Cette limitation n'est pas applicable pour les enfants mineurs qui bénéficient d'un équipement tous les ans.

(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect des articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale (cahier des charges du contrat responsable) en matière d'optique.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parRégime professionnel de santéart. (VNE) : Tableau de garanties d'un régime professionnel de santé

En résumé. Les modifications concernent principalement les prestations d'assurance maladie complémentaire, avec des ajustements dans la déduction des prestations de sécurité sociale et une clarification sur les forfaits optiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance