Instances paritaires

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 2021

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance