Indemnités kilométriques des distributeurs

Article 2.2

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Article 2.2

En additionnant les 4 nouvelles valeurs des composantes carburant, amortissement, frais d'entretien et assurance telles que définies à l'article 2.1, la valeur de l'indemnité applicable au semestre suivant est alors arrêtée sous couvert de l'application des règles d'arrondi décrites ci-dessous.
La somme des variations doit être au moins égale à 0,25 centime d'euro pour avoir un impact sur la valeur de l'IK. Les règles d'arrondi sont les suivantes :

(En euros.)

SOMME DES VARIATIONS AUGMENTATION/BAISSE
de la valeur de l'IK
0 à 0,24 0
0,25 à 0,49 + ou ― 0,5
0,5 à 0,74 + ou ― 0,5
0,75 à 1 + ou ― 1
1,01 à 1,24 + ou ― 1
1,25 à 1,49 + ou ― 1,5
1,5 à 1,74 + ou ― 1,5
1,75 à 1,99 + ou ― 2
et ainsi de suite  

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En vigueur depuis le 11 juin 2008

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Ajustement semestriel des indemnités kilométriques

Résumé. Les indemnités kilométriques des distributeurs sont ajustées tous les semestres en fonction de l'évolution des prix du carburant, de l'amortissement, des frais d'entretien et de l'assurance.

En additionnant les 4 nouvelles valeurs des composantes carburant, amortissement, frais d'entretien et assurance telles que définies à l'article 2.1, la valeur de l'indemnité applicable au semestre suivant est alors arrêtée sous couvert de l'application des règles d'arrondi décrites ci-dessous.
La somme des variations doit être au moins égale à 0,25 centime d'euro pour avoir un impact sur la valeur de l'IK. Les règles d'arrondi sont les suivantes :

(En euros.)

SOMME DES VARIATIONS AUGMENTATION/BAISSE
de la valeur de l'IK
0 à 0,24 0
0,25 à 0,49 + ou ― 0,5
0,5 à 0,74 + ou ― 0,5
0,75 à 1 + ou ― 1
1,01 à 1,24 + ou ― 1
1,25 à 1,49 + ou ― 1,5
1,5 à 1,74 + ou ― 1,5
1,75 à 1,99 + ou ― 2
et ainsi de suite  

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En vigueur depuis le mercredi 11 juin 2008

Source : Légifrance