En vigueur depuis le 13 janvier 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour les indemnités en cas d'arrêt maladie
Résumé. Les indemnités en cas d'arrêt maladie doivent être déposées à la direction départementale du travail et faire l'objet d'une demande d'extension.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.