En vigueur depuis le 20 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités
Résumé. Les signataires demandent au ministre de valider cet accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Bourgogne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.