Indemnités de petits déplacements (Bourgogne)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2012

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités

Résumé. Les signataires demandent au ministre de valider cet accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Bourgogne.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2012

Source : Légifrance