En vigueur depuis le 29 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt obligatoire des accords d'indemnités
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.