Indemnités de petits déplacements (Bourgogne)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2009

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Demande d'extension de l'accord sur les indemnités

Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord sur les indemnités de petits déplacements aux ministres concernés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2009

Source : Légifrance