En vigueur depuis le 10 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'accord sur les indemnités
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministre de l'agriculture et de la pêche.