Indemnités de départ à la retraite

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent avenant un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie, à moins de clauses plus favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Règles impératives sur les indemnités de départ à la retraite

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas modifier les règles d'indemnités de départ à la retraite, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

En application de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent avenant un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie, à moins de clauses plus favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance