Indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »

Article 4

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Article 4

Le présent avenant entrera en vigueur à la fin du délai d'opposition sous réserve de la réalisation de la condition de financement prévue à l'article 2.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est intégré à la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 en annexe 1, chapitre 5.

L'actuel chapitre 5 « Grille de rémunération du personnel praticien relevant du champ de la CCN » de l'annexe 1 est renuméroté en chapitre 6.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Ajout d'un avenant à la convention collective des CLCC

Résumé. Un nouvel avenant est ajouté à la convention collective des CLCC, modifiant la structure des chapitres et entrant en vigueur sous conditions de financement.

Le présent avenant entrera en vigueur à la fin du délai d'opposition sous réserve de la réalisation de la condition de financement prévue à l'article 2.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est intégré à la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 en annexe 1, chapitre 5.

L'actuel chapitre 5 « Grille de rémunération du personnel praticien relevant du champ de la CCN » de l'annexe 1 est renuméroté en chapitre 6.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

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