Indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »

Article 2

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Article 2

Le versement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » aux salariés est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué aux CLCC.

Ces dispositions constituent une condition essentielle du présent avenant.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Condition de financement pour l'indemnité Ségur 2

Résumé. L'indemnité Ségur 2 ne sera versée qu'une fois son financement par les pouvoirs publics attribué aux CLCC.

Le versement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » aux salariés est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué aux CLCC.

Ces dispositions constituent une condition essentielle du présent avenant.

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