En vigueur depuis le 26 novembre 2022
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Condition de financement pour l'indemnité Ségur 2
Le versement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » aux salariés est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué aux CLCC.
Ces dispositions constituent une condition essentielle du présent avenant.