Indemnité de panier

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de l'indemnité de panier est fixé à 5,20 € à compter du 1er août 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2018

Le montant de l'indemnité de panier est fixé à 5,20 € à compter du 1er août 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Source : Légifrance