Créé le 8 septembre 2003 · Abrogé le 3 mai 2011
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Conditions d'application d'un avenant
Le présent avenant sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail. L'application du présent avenant est subordonnée à son arrêté d'extension. Il entrera en vigueur suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.